Accident - implication - Loi Badinter

Le : 14/02/2020

Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi Badinter, dans un accident, le véhicule qui répand involontairement de l'huile rendant la chaussée glissante.

Civ. 2e, 16 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-23.787

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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