Accident de la circulation - offre d'indemnisation par l'assureur

Le : 21/06/2019

L'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l'état aggravé de la victime.

Civ. 2e, 23 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-15.795

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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