Accident de la circulation - responsabilité - indemnisation des cyclistes

Le : 31/07/2017

"Attendu que, pour rejeter la demande de requalification des faits et, conséquemment, de partage de responsabilité présentée par le prévenu en défense aux prétentions de la partie civile, l'arrêt retient que compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution du droit à indemnisation de M. Y... n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de confirmer l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M. Y... sur les dispositions civiles du jugement, la Mutuelle fraternelle d'assurances étant mise hors de cause ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la faute alléguée de M. Y... n'a été retenue ni dans les motifs du tribunal ni dans ceux de la cour d'appel comme pouvant être à l'origine de l'infraction commise par M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; "

Attendu que, pour rejeter la demande de requalification des faits et, conséquemment, de partage de responsabilité présentée par le prévenu en défense aux prétentions de la partie civile, l'arrêt retient que compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution du droit à indemnisation de M. Y... n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de confirmer l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M. Y... sur les dispositions civiles du jugement, la Mutuelle fraternelle d'assurances étant mise hors de cause ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la faute alléguée de M. Y... n'a été retenue ni dans les motifs du tribunal ni dans ceux de la cour d'appel comme pouvant être à l'origine de l'infraction commise par M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Attendu que, pour rejeter la demande de requalification des faits et, conséquemment, de partage de responsabilité présentée par le prévenu en défense aux prétentions de la partie civile, l'arrêt retient que compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution du droit à indemnisation de M. Y... n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de confirmer l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M. Y... sur les dispositions civiles du jugement, la Mutuelle fraternelle d'assurances étant mise hors de cause ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la faute alléguée de M. Y... n'a été retenue ni dans les motifs du tribunal ni dans ceux de la cour d'appel comme pouvant être à l'origine de l'infraction commise par M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;"

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 3 mai 2017
N° de pourvoi: 16-84580

Les cyclistes bénéficient au même titre que les piétons du régime protecteur de la loi BADINTEZR cf art 3 de la loi du 05.07.85 : seule une faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident peut leur être opposée. 

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