Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

Le : 21/07/2017

Le FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger.

Civ. 2e, 29 juin 2017, FS-P+B, n° 16-13924

Si la compétence du FGAO était initialement limitée aux accidents survenus sur le territoire métropolitain (L. 31 déc. 1951), elle a en effet ensuite été étendue aux « accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine » lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (C. assur., art. L. 421-11). 

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