Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

Le : 05/07/2017

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à celle-ci.

Crim. 13 juin 2017, FS-P+B, n° 16-83545 

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