Accident médical et préjudice d'accompagnement

Le : 18/12/2015

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat décide :

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...demandait à être indemnisé du préjudice ayant résulté pour lui de l'obligation d'apporter une aide à son épouse, de manière permanente du 19 novembre 2008 au 15 avril 2009, puis le quart du temps du 20 juin 2009 au 23 novembre 2011 et que la réalité de cette aide n'était pas contestée ; que, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que les troubles subis de ce fait par M. A...présentaient le caractère d'un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant à ce titre une indemnité qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la mettre en mesure d'assumer, à l'avenir, les frais afférents à l'assistance par une tierce personne ; qu'eu égard à la nature du préjudice subi par M. A...du fait de l'aide apportée à son épouse, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en évaluant de manière forfaitaire ce préjudice, qu'elle a qualifié de " préjudice d'accompagnement ", sans se référer au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales "

CE 10 déc. 2015, req. n° 374038

L'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime ; les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

Ce préjudice d'accompagnement ne s'apprécie pas comme pour la tierce personne, au regard d'un salaire de référence augmenté des charges sociales.

C'est de la jursiprudence administrative mais rien ne s'oppose à invoquer ce préjudice devant une juridiction judiciaire.

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