Accidents de la circulation - transaction - préjudice - indemnisation

Le : 31/10/2017

"Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... au titre de la perte de gains professionnels futurs et d'un préjudice exceptionnel permanent, l'arrêt retient qu'il a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54 960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles et qu'il y est mentionné qu'il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » ; que les juges ajoutent que cette convention, qui reproduit les dispositions de l'article L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X... sollicite l'indemnisation d'autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice exceptionnel permanent sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée entre les parties de la transaction ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aux termes de la transaction la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la transaction litigieuse, a fait l'exacte application des textes visés au moyen "

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 13 juin 2017
N° de pourvoi: 16-83545 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...