Accidents de la circulation : faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

Le : 11/04/2019

La faute inexcusable de la victime non conductrice fait l'objet d'un contrôle de qualification par la Cour de cassation. Lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident, elle exonère totalement le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, nos 18-14.125 et 18-15.855

Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.168

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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