Accidents de la route - insuffisance des déclarations de la victime pour établir

Le : 07/11/2017

En l'absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l'implication du véhicule dans l'accident de circulation.


Civ. 2e, 26 oct. 2017, F-P+B, n° 16-22.462 

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