Action en responsabilité de l’État, prescription et procédure de rabat d’arrêt

Le : 10/07/2017

En cas d'action en responsabilité de l'État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.

Civ. 1re, 15 juin 2017, FS-P+B, n° 16-18.769 

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