Administratif - dommages corporels - Indemnisation préjudices futurs - pathologie

Le : 03/11/2017

iLa victime d'une pathologie évolutive insusceptible d'amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, précise le Conseil d'État, qui reconnaît la possibilité d'allouer une rente provisionnelle à la victime.

CE 25 oct. 2017, req. n° 400950

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