Administratif - Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas

Le : 10/04/2018

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d'État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu'est contestée la qualité du signataire d'un pli recommandé.

« Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause »

CE 28 mars 2018, req. n° 399867

CE 28 mars 2018, req. n° 405060

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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