Adoption plénière et nationalité française

Le : 13/03/2019

L'enfant étranger qui a fait l'objet d'une adoption plénière sera français si l'adoptant avait la nationalité française au jour du dépôt de la requête en adoption.

Civ. 1re, 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 18-50.012

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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