Affaires - Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire - recours

Le : 22/09/2017

Il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d'appel. Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.


Com. 20 sept. 2017, F-P+B+I, n° 16-15829 

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