Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Le : 11/04/2019

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, P-B+R+I, n° 18-17.442

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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