Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

Le : 27/06/2018

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d'être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.

CE 18 juin 2018, req. n° 411583

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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