Annulation, ou infirmation d'une décision avec exécution provisoire

Le : 03/10/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;

Attendu qu'en application de ce texte la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Laboratoires Kisby à restituer à la société Gravis Anzin la somme de 41 058,09 euros perçue en exécution du jugement déféré avec intérêts au taux légal à compter de son versement, soit le 30 mars 2009 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Laboratoires Kisby à restituer à la société Gravis Anzin la somme de 41 058,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2009, l'arrêt rendu le 20 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 20 octobre 2010 jusqu'à la date de restitution des fonds"

Cass. com, 10 janvier 2012, 11-10276

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis 1987.

Jusqu’en 1987, la Cour de cassation décidait que dans la mesure où l’intimé n’aurait en définitive jamais dû être mis en possession de la somme d’argent, puisque la cour d’appel a refusé de le déclarer créancier, il était tenu à restituer les intérêts qu’il avait perçus au cours de l’instance d’appel (par ex : Soc., 28 oct. 1981, Bull. V, n° 841, p. 624).

La Cour de cassation a opéré sur ce point un revirement de jurisprudence en 1987 (Soc., 16 juillet 1987, Bull. V, n° 484, p.308).

Les autres Chambres de la Cour de cassation ont à leur tour consacré cette solution, en considérant que le créancier ne peut être tenu, « son titre ayant disparu, qu’à la restitution selon les principes de l’article 1153, alinéa 2, du Code civil »(Civ 1ère, 3 janvier 1991, Bull. I, n° 1, p. 1 ; Civ 1ère, 17 mars 1992, Bull. I, n° 87, p. 58 ; Civ 2ème, 8 décembre 1993, Bull. II, n° 361, p. 203 ; Civ 2ème, 25 juin 1997, Bull. II, n° 205, p. 120 ; Com., 24 février 1998, Bull. IV, n° 88, p. 69 ; Civ 2ème, 9 décembre 1999, n° 188, p. 129 ; Civ 1ère, 16 mars 1999, pourvoi n° 96-19.622).

Cette règle a été consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. AP, n° 1, p. 1).

Les intérêts légaux ne courent donc qu’à compter de la signification, portant sommation de restituer, de l’arrêt de la cour d’appel infirmant ou annulant le jugement assorti de l’exécution provisoire.

Cette solution est critiquable pour les raisons suivantes :

- La somme versée au titre de l’exécution provisoire a produit des intérêts durant l’instance d’appel

- Dans la mesure où la restitution doit être intégrale, elle devrait également porter sur les fruits, c’est-à-dire les intérêts.

En effet, il résulte de l’infirmation de la décision de première instance que l’intimé n’aurait, en principe, jamais dû percevoir cette somme.

 

 

 


Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...