Appel d'une ordonnance de référé d'incompétence - autorisation et motivation

Le : 22/11/2018

Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s'appliquent à l'appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence.

Paris, ch. réf., ord., 8 nov. 2018, n° 18/06629

Le magistrat désigné donne raison à l'intimée, jugeant l'appel irrecevable faute que la déclaration d'appel – ou les conclusions jointes à la déclaration – soi(en)t motivée(s) : en effet, « en application des articles 83, alinéa 1er, et 84 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les quinze jours à compter du jugement et l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

L'article 85, alinéa 1er, du même code dispose en outre qu'en plus des mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

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