Assignation en redressement judiciaire par un créancier : le titre exécutoire

Le : 21/07/2017

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-10025

Si la sauvegarde est une procédure dont l'initiative de l'ouverture appartient au seul débiteur, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur l'assignation d'un créancier. 

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