Dommages corporels : indemnisation de l'assistance d'une tierce personne

Le : 06/07/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à Mme X... au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt prend en compte plusieurs fois le rôle joué par le fils et la fille de Mme X... relevé par l'expert et retient, s'agissant de l'indemnisation de l'assistance à la gestion du budget et aux démarches administratives, que la curatelle est de nature à apporter à Mme X... une aide au moins partielle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs, la cour d'appel a violé le principe susvisé"

cf cass, 2è civ; 24 novembre 2011 , 10-25133


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