Assurance - Cession de créances

Le : 06/04/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

Sur les moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Thonon-les-Bains,3 juillet 2014), que la société Carrosserie Païs (la société), ayant décidé de proposer à ses clients, lors de la réparation de leur véhicule, une cession à son profit des créances détenues sur leur société d'assurances, a, le 7 février 2012, signifié à la société BPCE assurances (l'assureur) un acte type de cession de créances et, le 3 octobre 2012, notifié à celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une cession de créance consentie par M. X..., dont elle avait réparé le véhicule ; que la société a obtenu une ordonnance faisant injonction à l'assureur de lui payer le montant de la réparation qu'elle avait versé à l'assuré ; que l'assureur a formé opposition à cette ordonnance ;

Attendu que l'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société le montant de la réparation et des dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que l'assureur avait été destinataire d'un acte type général de cession de créance signifié par huissier de justice, complété par un acte particulier signé par M. X... et notifié par lettre recommandée, le tribunal, ayant fait ressortir la connaissance et l'acceptation non équivoque par le débiteur de la cession de créance, en a déduit, à bon droit, qu'elle avait été valablement signifiée à celui-ci et qu'il appartenait à l'assureur d'adresser son règlement à la société ; qu'ensuite, en l'état de ces énonciations, il a caractérisé les circonstances particulières constitutives d'une faute de l'assureur ; que les moyens ne sont donc pas fondés "

Cass. 1ère civ., 12 novembre 2015, 14-26294 

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ne considérant plus indispensable le formalisme de l'article 1690 du cc pour rendre opposable la cession de créances à l'assureur cf Cass 1ère civ. 22.03.12, 11-15151 : "à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable, la cour d'appel, qui a constaté que les cessions litigieuses n'avaient pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par la société Groupama, qui s'était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés avant la délivrance de l'assignation en référé, en a exactement déduit que les cessions de créance lui étaient inopposables "

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