Assurance - Crédit - importance de la notice d’assurance en matière de crédit

Le : 03/05/2018

En matière de crédit immobilier, le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance. En matière de crédit à la consommation, la remise des conditions générales et particulières du contrat ne saurait suppléer le défaut de remise de la notice.

Civ. 1re, 5 avr. 2018, FS-P+B, n° 13-27.063

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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