Assurance - L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité

Le : 03/05/2018

La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

Civ. 2e, 8 mars 2018, F-P+B, n° 17-13.554

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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