Assurance - sanctions des manquements de l’assureur en matière d’accidents

Le : 07/06/2018

La victime d'un accident de la circulation n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni qu'aucune offre provisionnelle n'avait été faite dans les huit mois de l'accident, ni que l'offre définitive était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de la débouter.

Civ. 2e, 24 mai 2018, F-P+B, n° 17-12.470

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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