Assurance construction - Manquement aux règles de l’art - exclusion de garantie

Le : 07/10/2019

N'est pas valable, faute de précisions, la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.

Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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