Assurance construction - non garantie pour défaut d'activité CMI déclarée

Le : 12/11/2018

Le défaut de déclaration de l'activité de construction de maison individuelle prive le maître de l'ouvrage de ses demandes en garantie formées à l'encontre de l'assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.

Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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