Assurance construction : délivrance d'une attestation pendant la suspension du

Le : 04/12/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation, la cour d'appel a violé l'article susvisé"

Cass. 3è civ., 24 octobre 2012, 11-16012


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