Assurance construction : l'assurance de chose et l'action oblique de la victime

Le : 17/05/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le premier moyen :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, alors, selon le moyen :

1°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Société Scabi avait, dans le dispositif de ses écritures du 19 février 2002, prié la cour d'appel de "… déclarer si nécessaire Monsieur Y... tenu des risques de l'effondrement sur le fondement des articles 1788 et suivants du Code civil et recevoir l'action oblique de la Société SCABI contre le GIE 20 en le condamnant comme ci-dessus (…)" ; que les motifs de ces mêmes écritures soutenant que "… le maître de l'ouvrage est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre le GIE 20, assureur de Monsieur Y... et non contre les MMA, assureur de Monsieur X... ; qu'en déduisant de ces écritures claires et précises une "…demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA", la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2°) Qu'en toute hypothèse, seules peuvent être prises en considération les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions ; qu'en l'espèce, l'action oblique invoquée par la société SCABI dans les motifs de ses écritures consacrées à la garantie du GIE 20, assureur de M. Y..., en liquidation judiciaire, et reprise dans son dispositif contre ce seul assureur, ne constituait pas une demande formulée sans équivoque contre les Mutuelles du Mans Assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCABI avait précisé, dans les motifs de ses conclusions du 11 février 2002, qu'à tout le moins M. X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerçait pas, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, ni violation de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action oblique était bien engagée sans équivoque contre la société MMA et qu'il importait peu que cette demande n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif"

Cass. 3è civ., 21 novembre 2012, 11-23116

L'irrecevabilité de l'action directe de la victime, en matière d'assurance de chose, est ainsi contournée par le biais de l'action oblique.

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