Assurance de responsabilité décennale : activité garantie

Le : 27/10/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2011), que le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux (le Crous) ayant fait rénover les sanitaires du campus universitaire de Talence, a confié, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., le lot " Carrelage avec étanchéité " à la société Omnium des carrelages de la Gironde (la société Omnium), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; qu'après liquidation judiciaire de la société Omnium et l'apparition de désordres, le Crous a obtenu la condamnation de M. X..., sur le fondement de l'article 1792 du code civil, par un jugement irrévocable du tribunal administratif du 26 octobre 2006 ; que M. X... a assigné la SMABTP en garantie ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'égard de la SMABTP, l'arrêt retient que la société Omnium s'était engagée à réaliser des travaux consistant en la pose, premièrement d'une membrane d'étanchéité de type Fermasec, deuxièmement de carreaux de faïence, et que l'activité et la technique d'étanchéité des sols étant distincte de celle de la pose du carrelage, l'activité d'étanchéité n'était pas garantie, dès lors que seule celle de pose de carrelage avait été déclarée à l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Omnium avait déclaré l'activité " chapes rapportées flottantes ou fixes, carrelages, mosaïques, piscine " ce qui incluait la réalisation des travaux d'étanchéité nécessaire à la pose de carrelages dans des locaux humides, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cass. 3è civ., 6 juin 2012, n° 11-14813

Les assureurs vont devoir être très vigilants, lors de la souscription des contrats, et peut-être obliger l'assuré à souscrire la garantie d'activités pour lesquelles celui-ci n'a pas la qualification et qu'il ne met jamais en oeuvre, mais qui sont inclues dans la réalisation des activités déclarées.

La construction d'un ouvrage constitue souvent la réunion de plusieurs corps d'état nécessitant l'intervention d'entreprises aux compétences et qualifications très diverses.

Il va falloir imaginer des bouquets d'activités à garantir pour les constructeurs et non plus la ou les seules activités exercée(s) ett déclarée(s) par le souscripteur.

 


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