Assurance décennale - garantie de l’activité déclarée dans la limite du procédé

Le : 03/12/2018

L'assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l'activité déclarée par l'assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l'exécution de travaux d'étanchéité par procédé « Paralon » n'est pas couvert pour des travaux d'étanchéité qui ont impliqué l'utilisation du procédé « Moplas SBS ».

Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-24.488 

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