Assurance décennale pour les désordres de nature décennale

Le : 20/12/2018

Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par cette société est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fondement qui exclut que la garantie de la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, soit retenue ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des
désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 17-13.833

Les juges doivent prendre en compte la nature des désordres et non le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré pour déterminer si l'assureur doit sa garantie.

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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