Assurance dommages ouvrage - indemnisation insuffisante et troubles de jouissance

Le : 14/03/2012

Dans un arrêt de février 2009, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que les époux X..., assurés en police dommages ouvrage auprès de la société Axa, ont confié la construction d'une villa à la société Promotion construction du Sud Est (PCSE) ; que les travaux ont été réceptionnés le 21 septembre 1998 ; que des désordres étant apparus, les époux X... ont déclaré des sinistres auprès de la société Axa, qui a missionné le cabinet CBI ; que la reprise de la souche de cheminée défectueuse n'ayant pas mis fin aux désordres, une expertise a été ordonnée ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, les époux X... ont assigné notamment la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leurs troubles de jouissance à l'encontre de la société Axa, l'arrêt retient que cette société n'est pas personnellement responsable des insuffisances de l'expert commis par elle-même, en l'absence de toute carence de sa part dans la lecture du rapport et dans la proposition d'indemnisation et que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l'assureur défaillant l'indemnisation du préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que sur la déclaration de sinistre du 11 janvier 1994, la société Axa avait mandaté son expert CBI, qui avait rendu un rapport très succinct et dubitatif préconisant la reprise des coulures de suies, puis en 1995 des reprises minimes, alors que l'expert judiciaire avait constaté que l'expert dommages ouvrage n'avait relevé qu'un aspect éventuellement secondaire et aggravant des désordres qui ne venaient pas à l'évidence d'une absence d'arase et avait chiffré les travaux de reprise à la somme de 32 014, 34 euros, ce dont il résultait que la société Axa n'avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en réparation de leurs troubles de jouissance à l'encontre de la société Axa France Iard pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée"

cf Cass 3è ch, 11 février 2009, 07-21761

L'assureur dommages ouvrage peut ainsi de voir condamner à prendre en charge les troubles de jouissances consécutifs aux manquements et mauvaises préconisations de l'expert qu'il a missionné, si les désordres et troubles de jouissance perdurent à la suite des travaux de réparation

Cette condamnation au titre du trouble de jouissance peut être prononcée même si le contrat d'assurances ne garantit pas les préjudices immatériels et si l'assureur DO n'avait pas pris en charge le trouble de jouissance lors de l'indemnisation de son assuré

En l'espèce l'assureur n'est pas condamné à mettre en oeuvre une garantie souscrite au titre des préjudices immatériels mais à régler des dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance consécutif au manquement à la bonne exécution du contrat, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Même si en pratique la faute technique est imputable à l'expert, la responsabilité contractuelle incombe à l'assureur qui peut ensuite procéder à un recours à l'encontre de son expert.

La Cour de cassation n'a pas encore condamné l'assureur DO sur le fondement de l'article 1382 du code civil au titre de dommages subis par les tiers du fait d'une mauvaise exécution du contrat d'assurances, et ce malgré toutes les sollicitations des assureurs RC et RCD des intervenants à la construction responsables.


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