Assurance dommages ouvrage : déclarations successives pour des dommages identiques

Le : 16/11/2012

Dans un arrêt, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2010), qu'en 1998, les époux X... ont fait édifier une villa ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, devenue Allianz ; que des infiltrations sont apparues après réception ; qu'après lui avoir adressé deux déclarations de sinistre, la première, le 17 novembre 2000, la seconde, le 16 avril 2004, les époux X... ont assigné la société AGF en paiement de sommes ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat ; qu'étant tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre, l'assureur dommages ouvrage est ensuite déchu, s'il s'en abstient, de toute possibilité de contester sa garantie, laquelle est définitivement acquise à l'assuré ; qu'en opposant néanmoins aux époux X... l'identité des désordres successivement déclarés les 13 novembre 2000 et 16 avril 2004 pour en déduire que, nonobstant l'absence de réaction de l'assureur à réception de la seconde déclaration de sinistre, ils étaient mal fondés à réclamer l'indemnisation des sinistres ainsi déclarés, en l'état de l'indemnité qui leur avait versée au titre de la première déclaration et de la prescription biennale qui faisait obstacle à toute contestation du montant de l'indemnité qui leur avait été alors offerte, la cour viole, par refus d'application, l'article L. 241-2, alinéa 5, du code des assurances ;

2°/ que, si la sanction encourue par l'assureur de dommage défaillant ne peut aboutir à mettre à sa charge une somme excédant le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres déclarés, la cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'être assurée, au préalable, que la somme de 27 362,80 francs (et non 27 362,80 euros) versée par l'assureur aux époux X... à la suite de la première déclaration de sinistre était suffisante pour assurer la réparation intégrale de leur préjudice ; qu'à cet égard, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu qu'ayant relevé que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux X... n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision"

Cass. 3è civ., 10 octobre 2012, n° 11-17496


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