Assurance dommages ouvrage et la sanction du double de l'intérêt légal

Le : 17/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Concept Elian à garantir la société L'Equité de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société L'Equité étant condamnée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, tenue au préfinancement des travaux de reprise des désordres, elle est bien fondée à exercer son recours à l'encontre de la société Concept Elian, constructeur tenu à une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Concept Elian soutenant que la condamnation de la société L'Equité au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture, avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur " dommage-ouvrage " de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l'assureur " dommage-ouvrage " et qu'elle ne pouvait être condamnée à supporter le coût de ces intérêts au double du taux légal qui n'étaient pas la conséquence d'un manquement à ses propres obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé "

Cass.3è civ, 24 octobre 2012, 10-27884 et 11-11323


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