Assurance dommages ouvrage : expertise dommages ouvrage et vice du produit

Le : 14/09/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2011), que
la société Auxerdis a confié la réalisation du lot 'étanchéité' d'un marché de construction à la société Soprema qui a sous-traité une partie des travaux à la société Prosol technologie (Prosol), assurée auprès de la société MAAF assurances (MAAF) ; que la société Prosol a mis en oeuvre le béton livré par la société Unibéton, assurée auprès de la société Generali assurances (Generali) ; qu'une assurance 'dommages ouvrage' a été souscrite auprès de la société Sagena ; que se plaignant de désordres apparus après réception, la société Auxerdis a saisi la société Sagena ; que les sociétés Prosol Unibéton et leurs assureurs ont été convoqués aux expertises organisées par l'assureur dommages ouvrage à partir du 17 janvier 2005 après dépôt d'un premier rapport le 1er juin 2004 ; qu'au vu du rapport définitif déposé le 30 juin 2006, la société Auxerdis a accepté l'indemnité proposée par la Sagena, laquelle a exercé ses recours à l'encontre notamment de la société Prosol et de son assureur la MAAF ; que le 15 novembre 2007, les sociétés MAAF et Prosol ont assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, les sociétés Unibéton et Generali, en paiement de la somme de 523 378,42 euros correspondant à la part de réparation des désordres imputables aux conséquences du vice du béton livré et ont réglé cette somme le 5 novembre 2008 à l'assureur dommages ouvrage ;

Attendu que pour dire recevable l'action en garantie des vices cachés engagée par les sociétés Prosol et MAAF, l'arrêt retient que la convocation de la société Unibéton aux opérations de l'expertise "Dommages ouvrage" sept mois et demi après le rapport ayant envisagé l'alcali-réaction comme cause éventuelle des désordres a été faite dans le bref délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil, que la participation des sociétés Unibéton et Generali à l'expertise et à la phase amiable du sinistre vaut suspension de ce bref délai jusqu'à ce que les sociétés Prosol et MAAF aient un intérêt à agir en justice contre le fabricant du béton et son assureur et que le nouveau point de départ du bref délai doit être fixé à la date à laquelle les sociétés Prosol et MAAF ont eu intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

cf Cass, 3è civ., 6 juin 2012, 11-16276

La convocation du fabricant du produit à une expertise dommages ouvrage n’interrompt pas la prescription de l’action en garantie des vices cachés à son encontre.

Pour les produits vendus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2005 modifiant l’article 1648 du code civil et fixant le délai d’action à deux ans à compter de la découverture du vice, l’assureur dommages ouvrage peut avoir intérêt à assigner le fabricant avant même avoir indemnisé son assuré, s’il ne veut pas se voir opposer le bref délai de l’ancien article 1648 du code civil ; le bref délai à compter de la découverte du vice ne pouvant être que de 6 mois selon certaines Cours d’appel.

L’assureur dommages ouvrage devra ensuite être subrogé dans les droits de son assuré, par le paiement de l’indemnité, avant que le juge statue.


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