Assurance dommages ouvrage : Formes de la déclaration de sinistre

Le : 22/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2011), qu'ayant fait construire un hôtel, la Société lilloise d'investissement hôtelier (la SLIH), assurée selon police dommages-ouvrage par la société Covea Risks, a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier le Cabinet Verspieren ; que celui-ci a transmis ce document par télécopie à l'assureur qui a mandaté un expert, le cabinet Saretec ; qu'après dépôt du rapport, l'assureur dommages-ouvrage a fait connaître à son assurée le refus de prise en charge du sinistre, affectant un élément d'équipement ; qu'après une procédure en référé, la SLIH a assigné la société Covea Risks en indemnisation ;

Attendu que la SLIH fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la SLIH faisait valoir que, suite à la déclaration du 13 août 2007 qu'elle lui avait faite, son courtier avait, le 16 août 2007, par télécopie, déclaré ce sinistre à l'assureur, ainsi qu'il résultait du rapport d'émission de la même date ; que l'assureur indiquait que la déclaration de sinistre lui est parvenue le 24 août 2007 ; qu'en retenant que la société SLIH se fonde sur le rapport d'émission de la télécopie adressée par son courtier à l'assureur pour en déduire que le sinistre a été porté à sa connaissance le 16 août 2007, qu'indépendamment du fait que la date d'émission indiquée par le télécopieur n'est pas probatoire, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour retenir que la télécopie étant un moyen de communication dématérialisé, la notification de sinistre opérée de cette manière ne remplit pas l'exigence d'un écrit au sens de l'article A 243-1, qu'il s'en déduit que le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au 16 août, à une date que la cour d'appel fixe, en fonction du dossier qui lui est soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand aucune des parties n'a fait état d'une réception de la déclaration à la date du 29 août, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;

2°/ que la SLIH faisait valoir que, suite à la déclaration du 13 août 2007 qu'elle lui avait faite, son courtier avait, le 16 août 2007, par télécopie, déclaré ce sinistre à l'assureur, ainsi qu'il résultait du rapport d'émission de la même date ; qu'en retenant que la société SLIH se fonde sur le rapport d'émission de la télécopie adressée par son courtier à l'assureur pour en déduire que le sinistre a été porté à sa connaissance le 16 août 2007, qu'indépendamment du fait que la date d'émission indiquée par le télécopieur n'est pas probatoire, l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour retenir que la télécopie étant un moyen de communication dématérialisé, la notification de sinistre opérée de cette manière ne remplit pas l'exigence d'un écrit au sens de l'article A.243-1, qu'il s'en déduit que le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au 16 août, à une date que la cour d'appel fixe, en fonction du dossier qui lui est soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand le délai ouvert à l'assureur pour prendre position court depuis la déclaration de sinistre et non pas depuis la date à laquelle l'assureur désigne l'expert en vue de l'établissement du rapport préliminaire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ;

3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre lui avait été faite antérieurement informait la SLIH de la désignation d'un expert ; qu'en décidant que le délai dont l'assureur disposait pour prendre parti a été ouvert postérieurement au 16 août 2007, à une date que la cour d'appel fixe, en fonction du dossier qui lui est soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand il ressortait de cette lettre qu'elle faisait suite à la déclaration de sinistre faite par l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et elle a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A.243-1, annexe II, du code des assurances, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre du 29 août 2007, que le délai dont la société Covea Risks disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer, en fonction des éléments qui lui étaient soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par la société Covea Risks de sa décision de nommer l'expert amiable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

cf Civ. 3e, 6 juin 2012, FS-P+B, n° 11-15.567

L’article L. A. 243-1, annexe II, du code des assurancesimpose que les déclarations ou notifications, en matière d’assurance de dommages, soient faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La conséquence est qu'un envoi par télécopie ou courriel au courtier ne fait pas partir le délai de 60 jours.

La solution est relativement critiquable dans la mesure où en pratique, il existe un partenariat entre les courtiers d'une certaine importance, et assureurs pour la gestion des sinistres en matière d'assurances dommage ouvrage, l'assuré déclarant le sinistre au courtier, son principal interlocuteur, qui peut réclamer à son client de compléter son dossier par des renseignements et pièces supplémentaires,, et le courtier répercutant la déclaration de sinistre à l'assureur qui notifie sa position dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre dans ses locaux, à l'assuré.

Ce procédé ne respectant pas les dispositions légales, les assurés devront déclarer leur sinistre directement à l'assureur par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


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