Assurance dommages ouvrage : manquements de l'assureur à l'origine d'un second

Le : 19/10/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2011), que la société Tapis Saint-Maclou ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN incendie accident, devenue GAN Eurocourtage (société GAN), a entrepris la construction d'un bâtiment commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la société Socotec a été chargée du contrôle technique, la société Entreprise Fenery, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du lot gros oeuvre, la société Danno lamellé collé, représentée par M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession, du lot charpente et bois, la société Entreprise Rossi, assurée par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP, du lot bardage et étanchéité ; qu'après réception, une partie de la charpente s'étant effondrée dans la nuit du 11 au 12 novembre 1991, la société GAN a, après expertise, préfinancé une partie des travaux de réfection et assigné les constructeurs et leurs assureurs en remboursement des sommes versées ; qu'en cours de procédure, l'autre partie de la toiture s'est effondrée le 2 juillet 2000 ; que par arrêt irrévocable du 29 mai 2006, rectifié par arrêt du 27 novembre 2006, la cour d'appel de Versailles a fixé à la somme de 484 489, 10 euros HT le préjudice de la société Tapis Saint-Maclou au titre de la perte des tapis et de la perte d'exploitation et a remboursé à la société GAN la somme de 100 447, 81 euros HT versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de ces pertes ; que le maître de l'ouvrage a poursuivi la procédure d'indemnisation du second sinistre ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Saint-Maclou les sommes de 204 642, 93 et 87 704, 08 euros HT, avec indexation et intérêt au taux légal, et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées à la société Tapis Saint-Maclou au titre de la garantie des dommages matériels dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages nature décennale ; que l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation de ces dommages ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'au titre du sinistre du 11 novembre 1991, le GAN avait préfinancé une somme de 351 222, 27 euros et, d'autre part, que la somme versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de la perte des tapis et de la perte d'exploitation était de 100 447, 81 euros ; qu'il en résultait que l'assureur dommages-ouvrage avait avancé pour la prise en charge des désordres consécutifs au premier sinistre la somme de 250 774, 46 euros sans compter la provision de 76 000 euros versée à titre transactionnel, montant couvrant largement le coût des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (évalué à la somme de 159 744, 46 euros, dont seulement 81 194, 41 euros au titre des frais de renforcement des poutres) ; qu'en retenant, pour mettre à la charge de la société exposante le coût total des travaux de réfection afférents aux deux sinistres, déduction faite des frais de renforcement des poutres seuls imputés aux constructeurs d'origine, et la débouter de sa demande de condamnation à l'encontre de ceux-ci et de leurs assureurs, que la société GAN Eurocourtage avait tardé à conclure sur la dépense indispensable et manqué à son obligation de préfinancement des travaux de réparation du premier sinistre, dont l'absence avait causé le second sinistre, et que les quittances produites au débat n'indiquaient pas si les sommes qu'elle avait versées à la société Tapis Saint-Maclou concernaient les travaux de réparation des désordres ou l'indemnisation de la perte des tapis et des pertes d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

2°/ subsidiairement, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société GAN Eurocourtage avait à tout le moins versé à la société Tapis Saint-Maclou la somme de 76 000 euros au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en condamnant la première à payer à la seconde les sommes de 204 642, 93 euros HT et de 87 704, 08 euros HT sans déduire la somme de 76 000 euros déjà versée par l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

3°/ en toute hypothèse, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en déboutant la société GAN Eurocourtage de sa demande de condamnation des intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs à lui rembourser la somme avancée à la société Tapis Saint-Maclou au titre de la garantie dommages-ouvrages et en condamnant la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Danno, à payer directement à cette dernière la somme de 81 194, 41 euros correspondant au coût des dommages de nature décennale afférent au premier sinistre, quand il résultait de ses constatations que la société GAN Eurocourtage avait versé à tout le moins à la société Tapis Saint-Maclou la somme de 76 000 euros à valoir sur le montant des travaux de renforcement des poutres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société GAN avait d'abord demandé la garantie des assureurs en responsabilité décennale des constructeurs, puis refusé de régler la consignation supplémentaire mise à sa charge et méconnu son obligation de préfinancement du premier sinistre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs que les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage avaient contribué à la survenance du second sinistre et qu'aucune part de responsabilité ne pouvait être mise à la charge du maître de l'ouvrage qui n'était pas tenu de financer lui-même la totalité des travaux de réfection"

cf Cass 3è civ, 12 septembre 2012, 11-18870


Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...