Assurance : résiliation par lettre recommandée AR - formalité substantielle

Le : 03/06/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Médecins sans frontières (l'association) a, par l'entremise de M. X..., courtier, souscrit, auprès des sociétés Legal and General France et Legal and General risques divers (les assureurs), deux contrats d'assurances collectives, prenant effet au 1er janvier 2002 et stipulés tacitement reconductibles d'année en année sauf dénonciation, par le souscripteur ou l'assureur, moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le 3 novembre 2009, les assureurs ont informé le courtier que ces contrats allaient être « détachés de son portefeuille à effet du 31 décembre 2009, et ce, conformément à la demande » de l'association, puis lui ont transmis, le 6 novembre, une copie de la lettre de « résiliation » adressée par l'assurée, et précisé, dans une lettre du 16 avril 2010, que cette dénonciation était accompagnée d'un ordre de remplacement au profit d'un autre intermédiaire, par l'entremise duquel de nouveaux contrats avaient été négociés et conclus avec effet au 1er janvier 2010 ; que, soutenant que ces opérations avaient été menées en violation des usages n° 3 et 7 du courtage d'assurances terrestres, M. X... a assigné les assureurs en indemnisation de ses préjudices ; que la chambre syndicale des courtiers d'assurances de Rhône-Alpes Auvergne est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des usages professionnels que le courtier conserve son droit à commission jusqu'à dénonciation régulière de la police, que les assureurs ne justifient pas de l'envoi, par l'assuré, d'une lettre de dénonciation de ses contrats, par voie recommandée avec demande d'avis de réception comme prévu aux conditions générales, mais que l'absence de preuve de l'expédition d'une telle lettre, simple formalité probatoire destinée à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, est sans incidence sur la validité de la dénonciation en l'absence de litige avec l'assureur sur la date de sa réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi de la lettre recommandée, prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle, dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis, est une formalité substantielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la première branche du même moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt relève encore que, par des lettres distinctes datées du 28 octobre 2009, l'association a régulièrement dénoncé ses contrats plus de deux mois avant leur échéance, fixée au 31 décembre 2009, et qu'elle a donné concomitamment un mandat exclusif de remplacement au profit d'un nouveau courtier, ce qui a fait perdre à M. X... son droit à rémunération sur les polices initiales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette dénonciation, irrégulière, était sans incidence sur le maintien du droit à commission du courtier apporteur par application de l'usage n° 3 du courtage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation du texte susvisé"

Cass. 1ère civ., 15 mai 2015,14-11894 

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