Assurance responsabilité civile - consommation - professionnel

Le : 31/10/2017

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 juillet 2005, la société Pyrénées Copt'Air (société Copt'Air) et son gérant, M. Jean-Philippe X..., ont souscrit auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances (la société AXA CSA) un contrat assurant les risques liés à la responsabilité à l'égard des tiers occupants et non occupants ainsi que les risques de dommages à l'un de leurs hélicoptères ; que le 4 août 2005, un accident s'est produit à l'occasion d'un vol de cet appareil, occasionnant des blessures à l'un des passagers, M. Dominique Y..., ainsi que des dommages matériels ; que M. X... a été poursuivi pour blessures involontaires devant le tribunal correctionnel, lequel l'a reconnu coupable, l'a condamné à une certaine peine et l'a déclaré tenu à réparer intégralement les dommages subis par M. Y...; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société AXA CSA mais a dit cette dernière non tenue à garantie ; qu'appel de cette décision a été interjeté notamment par M. X... ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et dire la société AXA CSA non tenue à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat énonce au titre IV des conditions particulières que " les garanties ne sont acquises que sous réserve du strict respect des conditions de pilotage, d'usage et des limites géographiques-conditions de pilotage-M. Jean-Philippe X... titulaire de 1000 h de vol dont 200 heures de vol sur turbine ", énonce que la proposition d'assurance a été soumise à M. X... le 5 juillet 2005 et mentionnait " pilotage Jean-Philippe X... 1000h/ v dont 200 sur turbines ", que M. X... a modifié ce document de manière manuscrite sur une autre mention concernant le nombre d'occupants puis y a apposé son accord, sa signature et le tampon de sa société, que le contrat a ensuite été souscrit dans les mêmes termes le 11 juillet 2005 et comportait la mention " M. X... Jean-Philippe pilote titulaire de plus de 1000 heures de vol dont 200 heures de vol sur turbine " ; que les juges ajoutent qu'il ne peut qu'être constaté, sans nécessité d'autres considérations, que cette mention figurait bien dans le champ contractuel et n'avait d'ailleurs pas été rectifiée par M. X... tel que celui-ci l'avait pourtant fait pour une autre mention de ce même contrat afférente au nombre de passagers ; que la cour d'appel retient encore que la police ainsi souscrite stipulait que " les garanties ne sont acquises que sous réserve du strict respect des conditions de pilotage, d'usage et des limites géographiques.. ", et en déduit qu'en application de ces dispositions contractuelles, la garantie n'était acquise que pour un pilote titulaire de 1 000 heures de vol dont 200 sur turbines, ce qui n'était pas le cas de M. X... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que M. X... et la société Copt'Air ayant conclu avec la société AXA CSA un contrat entrant dans le cadre de leur activité commerciale, n'avaient pas les qualités respectives de consommateur et de non-professionnel au sens des dispositions du code de la consommation relatives à l'interprétation des clauses des contrats et aux clauses abusives, la cour d'appel, qui n'était par ailleurs pas tenue de répondre aux conclusions relatives à l'absence d'erreur imputable à M. X... sur le nombre d'heures de vol, que ses propres constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision "

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 13 juin 2017
N° de pourvoi: 16-80724 

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