Assurance Responsabilité civile du sous-traitant et la notion de dommages aux tiers

Le : 15/02/2013

Dans une décision de 2001, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie de la société Guichard contre son assureur, l'arrêt retient que la police responsabilité civile ne peut trouver application puisqu'il ne s'agit pas d'un dommage causé à un tiers mais d'un dommage causé dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage faisant l'objet de la garantie obligatoire du constructeur et que les travaux supplémentaires d'étanchéité verticale qui ont été confiés dans un second temps à la société Guichard sont intervenus dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage avant réception et font partie intégrante de l'opération relevant de l'assurance obligatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage est de nature quasi délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 3è civ., 10 janvier 2001, 99-13897

Il est peut être dangereux pour l'assureur Responsabilité civile d'axer sa défense que sur la notion de dommages aux tiers, en arguant que la police ne garantit que les dommages causés par la construction de l'ouvrage aux tiers et que le maître d'ouvrage n'est pas un tiers.

Pour obtenir l'application de l'assurance Responsabilité civile du sous-traitant, les plaideurs rappellent souvent que la responsabilité de ce dernier à l'égard du maître d'ouvrage est quasi-délictuelle et que le maître d'ouvrage est en conséquence bien un tiers pour le sous-traitant.

Il convient par sécurité, même si l'objet de la police Responsabilité civile est la garantie des dommages causés aux tiers par les travaux, de rappeler les clauses d'exclusion de garantie, dont une des principales est l'exclusion des dommages sur les travaux réalisés par l'assuré.


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