Assurance Responsabilité civile et l'exclusion des dommages sur les travaux ou

Le : 24/09/2014

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le second moyen :

Attendu que la société Butachimie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation in solidum dirigées contre les sociétés CNA et Gerling Industrie, alors, selon le moyen :

1°/ que la police litigieuse conclue entre la société CTE et Gerling Industrie avait pour objet (chapitre III) de « garanti r (l'assuré) contre les conséquences de sa responsabilité civile (¿) dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, en raison de dommages causés aux tiers, du fait, au cours ou à l'occasion des activités couvertes par le présent contrat » ; qu'au chapitre « définitions », la responsabilité civile était définie comme résultant « du fait des dommages causés par une prestation fournie par l'assuré et résultant d'une faute professionnelle telle que : erreur, omission, négligence, retard dans l'exécution de ladite prestation » ; qu'eu égard à ces stipulations, étaient insuffisamment formelles et limitées, comme vidant la garantie ainsi accordée de toute substance, les clauses excluant, d'une part, avant réception, tous les dommages ne résultant pas d'un événement accidentel et, d'autre part, après réception, les dommages matériels subis par les biens fabriqués ou livrés et, s'agissant des dommages immatériels, ceux qui, survenant après la mise en service de l'installation ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis, dès lors que l'article 4.3.5 subordonnait la mise en service à la condition que l'assuré ait entièrement satisfait à ses obligations professionnelles ; qu'en faisant application de ces clauses d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ qu'il existait une irréductible contradiction, créatrice d'ambiguïté aux yeux de l'assuré, entre d'une part, l'article 1-10 qui précisait que « la réception est effective même si les produits, ouvrages ou installations nécessitent des travaux supplémentaires ou un travail de maintenance ou des rectifications, réparations ou replacement à cause de défauts ou de déficiences », cette clause ajoutant au demeurant de façon peu compréhensible que « pendant lesdits travaux, les dispositions concernant les risques avant réception s'appliquent », et, d'autre part, la clause d'exclusion relative aux dommages « après réception » figurant à l'article 4.3.5 qui excluait de la garantie tous les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis survenus « avant la mise en service industrielle de l'ouvrage, objet du marché, c'est-à-dire tant que les essais n'ont pas montré qu'ils satisfont aux obligations contractuelles » ; qu'en faisant application de cette dernière clause d'exclusion, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les deux polices souscrites avaient pour objet d'assurer la responsabilité civile de la société CTE en raison des dommages causés aux tiers du fait ou à l'occasion de ses activités, que les conséquences d'un retard ou d'une absence de livraison ou de réception, ou de l'inexécution de l'obligation de faire une prestation ou de délivrance résultant d'un événement accidentel étaient garanties, et que l'exclusion prévue à l'article 4.3 laissait dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés et n'excluait que les dommages subis par ces derniers, la cour d'appel en a souverainement déduit que les clauses d'exclusion litigieuses étaient formelles et limitées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

Cass. 3è civ., 6 novembre 2013,  12-22066

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