Assurance Responsabilité décennale : opposabilité aux tiers de la réduction

Le : 02/06/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260 964,19 euros et à garantir intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt retient que l'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance obligatoire et qu'il ne dit rien du sort réservé à sa demande en paiement d'une cotisation complémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 243-8 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit et qu'il n'était pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés "

Cass. 3è civ, 25 novembre 2014, 13-22063

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