Assurances - autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de

Le : 31/05/2018

L'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité. Il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.

Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 16-24.099

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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