Assurances - défaut d'entretien - aléa -clause d'exclusion

Le : 19/09/2017

"Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en raison d'un sinistre survenu trois ans auparavant, M. Y... connaissait depuis lors l'état de vétusté des planchers, lesquels nécessitaient une réfection qu'il n'avait pas effectuée, et relevé que le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la société Axa stipulait que les dommages, ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui, n'entraient pas dans l'objet ni dans la nature du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit qu'eu égard aux manquements antérieurs au sinistre de M. Y..., qui caractérisaient l'absence d'aléa, les conditions de mise en oeuvre de garantie de la police n'étaient pas réunies ;

Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que M. Y... avait appris la présence d'insectes xylophages à l'occasion du second sinistre, la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant que l'état général de vétusté des planchers, caractérisé par des fissurations et un effondrement partiel lorsque le premier sinistre était survenu, suffisait à rendre nécessaire leur réfection sans attendre de connaître l'existence d'un phénomène partiellement aggravant "

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 15-29065 

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