Assurances - Direction du procès par l’assureur : portée des exceptions

Le : 15/11/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Mais attendu qu'ayant retenu que l'assureur, avant l'arrêt du 9 décembre 2004 décidant que la responsabilité de la société Y... ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assurée une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que, durant l'instance postérieure à cet arrêt, la société Y... ne justifiait pas que son assureur, qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte, la cour d'appel, qui a exactement décidé que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société Y... et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée "

Civ. 3e, 27 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-25143 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...