Assurances - faute dolosive exclusive de garantie

Le : 15/11/2018

Le comportement qui a pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque constitue une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur.

Civ. 2e, 25 oct. 2018, F-P+B, n° 16-23.103

Une décision sur la faute intentionnelle : la 2ème Chambre retient la faute dolosive ; d'autres chambres exigent que l'auteur ait voulu le dommage 

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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