Assurances - Immobilier-Responsabilité de l'assureur multirisque habitation- insuffisance

Le : 03/10/2017

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.


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