Assurances - l'activité d’agent immobilier comprend conseil en investissement

Le : 10/12/2018

Une police d'assurance couvrant l'activité de « transactions immobilières », au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation.

Civ. 1re, 14 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 16-23.730

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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