Assurances - libre emploi de l'indemnité par le tiers lésé

Le : 01/12/2017

« Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que l'assureur ne sera tenu de payer l'indemnité d'assurance qu'après reconstruction ou remplacement sur justification de leur exécution par la production de mémoires et de factures, l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité de l'association Ker Beuz, énonce que l'assureur revendique, à raison, les stipulations particulières du contrat qui prévoient que l'indemnité n'est payée qu'après reconstruction ou remplacement sur justifications par la production de mémoires ou factures ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'assuré, une clause subordonnant le versement de l'indemnité à la reconstruction ou à la reconstitution des biens endommagés est inopposable au tiers lésé dont le droit propre ne peut être atteint dans son existence ou dans son principe par un événement postérieur au sinistre et qui peut disposer librement de l'indemnité due par l'assureur, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 29 juin 2017
N° de pourvoi: 16-19511 16-19573

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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