Assurances - Prescription biennale et présence d’un mandat d’arbitrage

Le : 13/03/2018

Lorsqu'un contrat d'assurance et un mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel qu'il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l'assureur dérivent toutes du contrat d'assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale.

Civ. 2e, 8 févr. 2018, F-P+B, n° 17-11.659

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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